J.O. Numéro 214 du 16 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14112
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Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés
NOR : MESH9822807A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-28 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 avril 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « préfet de région » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « commission paritaire régionale » par les mots : « comité régional des contrats » ;
II. - A l'article 9, la dernière phrase de l'alinéa 2 est supprimée ;
III. - A l'article 10, alinéa 1, les mots : « ou par une des caisses d'assurance maladie... » jusqu'à « ... à l'initiative du préfet » sont remplacés par les mots : « ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
IV. - A l'article 12, les mots : « une décision préfectorale de classement » sont remplacés par les mots : « une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission paritaire nationale » par les mots : « le comité national des contrats ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter